Les sociétés déclarant des bilans déficitaires ou nuls sont désormais dans le collimateur du fisc. Le projet de Loi de Finances 2013 propose en effet d’activer une disposition obligeant les contribuables soumis à l’IS et l’IR d’expliquer l’origine du déficit ou du net déclaré lors du dépôt de déclarations fiscales. Ainsi, la Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser un formulaire comprenant un certain nombre de rubriques pour justifier les raisons d’un bilan déficitaire ou nul, comme la crise sectorielle, l’envolée des prix des matières premières, la vente à perte… Ce document doit être joint à la déclaration annuelle, sous peine d’exposition à une amende de 2000 DH. Cette nouvelle mesure vise à limiter la fraude fiscale ou la sous-déclaration, qui touche quelque 38 % des sociétés assujetties à l’IS.
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