Une bonne nouvelle pour les PME en mal de trésorerie. Le très attendu décret d’application de la loi sur les délais de paiement a finalement été approuvé en conseil de gouvernement. Ce nouveau dispositif limite désormais le délai de paiement à 60 jours (contre une moyenne actuelle de 120 jours), à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution d’une prestation de service. Le délai peut aller jusqu’à 90 jours si les deux parties en conviennent. Et, d’après le nouveau décret, tout retard de paiement sera pénalisé à hauteur des points de pourcentage correspondant au taux directeur de la banque centrale, soit 3%. En plus d’une marge qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministère des Finances et celui de l’Industrie. “Ce n’est pas suffisant pour dissuader les mauvais payeurs. Il fallait indexer la pénalité sur le taux minimum appliqué par les banques pour les crédits de trésorerie, soit environ 6,5%”, estime Hammad Kessal, ancien président de la Fédération des PME à la CGEM.