Maroc

Réforme de l'administration publique: vers la fin des légalisations à la moqataâ

Réforme de l'administration publique: vers la fin des légalisations à la moqataâ
août 08
13:47 2017
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Le discours royal d'ouverture de la session parlementaire d'octobre 2016 avait pointé les maux de l'administration publique, avant de faire une nouvelle fois l'objet de critiques par le discours du trône du 30 juillet. Trois projets de décrets émanant du ministère chargé de la Réforme de l'administration publique devraient remédier à ces dysfonctionnements.

Les ambitions de Mohammed Benabdelkader, ministre chargé de la Réforme publique, se concrétisent en trois projets de décrets qui devraient être soumis à l'approbation lors des prochains Conseils du gouvernement. Ils portent sur le processus de "légalisation des documents et des signatures", "la création d'une commission nationale pour la réforme de l'administration" et "l'amélioration des services administratifs".

Les administrations habilitées à certifier elles-mêmes les copies conformes et les signatures

Le projet de décret n°2-17-410 concerne la légalisation des signatures et les copies conformes. Grande première au Maroc :  les administrations qui exigent des documents légalisés seront habilitées à fournir elles-mêmes la certification des copies conformes, en vertu des articles 3, 4, 5 et 7 de ce nouveau texte de loi. Il ne sera donc plus nécessaire de se déplacer dans les collectivités territoriales, bien que celles-ci restent capables d'offrir ce service. Des fonctionnaires et leurs assistants au sein de l'administration seront nommés par les présidents des administrations pour réaliser ces tâches.

Au sujet de la certification des signatures, c'est le chef du gouvernement en personne qui décidera des institutions autorisées à fournir ce service. L'article 9 du projet de loi exclut "les contrats et transactions immobilières, les signatures des personnes décédées, absentes, incarcérées ou aveugles, et les signatures présentant un doute".

L'article 13 prévoit que ces services seront offerts de façon "immédiate" pour les usagers munis d'une pièce d'identité (carte d'identité électronique, passeport ou permis de conduire) après avoir apposé leur signature sur le registre prévu à cet effet.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Bulletin officiel.

Une commission nationale pour réformer l'administration

Cette commission rattachée à la primature aura pour mission de "définir, suivre et exécuter les réformes de l'administration", selon les dispositions du projet de décret n°2-17-423. Elle aura également pour rôle de "valoriser les ressources humaines, améliorer la relation entre l'administration et ses usagers, rationaliser les dépenses publiques et renforcer les outils de bonne gouvernance".

Sur invitation du chef du gouvernement, cette commission se réunira au moins de fois par an. Elle sera tenue de publier un rapport annuel au Bulletin officiel qui évaluera la réalisation des projets de réforme.

Informer et orienter les citoyens

Le projet de décret n°2-17-444 liste les réformes prévues pour améliorer la qualité de service dans les administrations. Celle-ci passe par "l'accueil et l'orientation des usagers", "l'affichage des services offerts par chaque administration, et la "mise en place d'un système de réception des remarques, des propositions et des plaintes des usagers". Le texte de loi prévoit également l'instauration "d'un système de permanence afin d'augmenter l'accès aux services", ainsi que la "normalisation des services et des modèles administratifs au niveau national".

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