Quels sont les domaines privés de l’État, gérés par toute une direction au sein du ministère des Finances ? À défaut de nous entretenir directement avec le directeur des domaines de l’État, Aboubakr Himeur, injoignable malgré nos multiples relances, voici un résumé sur ce que l’on sait sur cette administration.

Qu’est-ce le domaine privé de l’État ?

Les domaines privés de l’État s’opposent aux domaines publics. Ces derniers sont les biens considérés à usage et utilité publics, et par conséquent incessibles. Le domaine privé de l’État est, lui, constitué du patrimoine immobilier et foncier que l’État a toute la latitude de vendre ou de transférer.

De quoi se compose-il ?

Le domaine privé de l’État comprend le patrimoine géré par le ministère de l’Économie et des finances et celui du domaine forestier, sous la tutelle du Haut-Commissariat aux eaux et forêts. Le régime juridique appliqué au domaine privé de l’État relève du droit commun. Il est soumis à toutes les opérations de vente, de location, d’échange et d’affectation. Il comprend les immeubles destinés au service public, les parcs de logement de l’État mais aussi les terrains urbains et agricoles.

Qui veille à la gestion de ce patrimoine ?

Ce rôle est attribué à la direction des domaines de l’État, qui est sous la tutelle du ministère des Finances. Sa mission consiste au soutien des politiques d’investissement productif et des programmes majeurs de l’État, et dans le développement des équipements publics et des services sociaux d’impulsion pour la réalisation de l’habitat social et le recasement des bidonvilles. Cette direction peut également récupérer des biens provenant de successions non revendiquées, effectuer des confiscations ou recevoir des donations.

Quel régime juridique encadre le DPE ?

La disposition 13 du décret n°2.07.995 du 23 octobre 2008 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’Économie et des finances fixe les obligations de la direction des domaines de l’État. Cette direction, actuellement dirigée par Aboubakr Himeur, a la possibilité de constituer le domaine privé de l’État en réalisant des acquisitions soit à l’amiable, soit par expropriation. En revanche, tout ce qui encadre la procédure des transactions n’est pas régi par un seul texte mais relève de plusieurs législations.