Droits humains : le plus dur reste à faire ? (Rapport)

Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme a réalisé un rapport basé sur différentes sources (médias, associations, etc.) pour relever irrégularités et dysfonctionnements, tout en formulant des recommandations. Les points retenus.

Par

Le MDDH relève que la superficie pour chaque détenu est de 1,86 m2 alors que les normes européennes imposent un espace de vie d’au moins 4 m2 pour chaque prisonnier.

Afin d’établir ce rapport qui relève les dysfonctionnements et propose une liste de recommandations, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH) a veillé à diversifier les sources et les indicateurs retenus. L’ONG fondée en 2007 s’est ainsi fondée sur les informations rapportées par plusieurs supports médiatiques et d’autres éléments qui ont fait l’objet de plaintes publiques, ou qui ont été publiées par les institutions publiques. Le tout, en dix points définis.

L’ONG précise que pour chaque axe, les données et les indicateurs émanent du pouvoir exécutif, et des préoccupations du pouvoir législatif en matière de droits et libertés pour l’année 2019, à partir des questions des parlementaires.

Résumé exécutif: Rapport Médiateur des droits de l’Homme by TelQuelOfficiel on Scribd

 

La liberté d’association 

Concernant la liberté d’association, le rapport cite des chiffres formulés par le chef du gouvernement qui indiquent que le chiffre global des associations déclarées en 2019 auprès des autorités locales est de 209.657, contre 130.000 pour l’an 2016 et 116.000 pour l’année 2014. Le Médiateur précise que ce tissu associatif est actif dans différents domaines, dont 6500 agissent dans le domaine des droits de l’Homme.

Pour l’ONG, le fait majeur de l’année 2019 au niveau du tissu associatif est la dissolution de l’association Racines

En s’appuyant sur ces chiffres, l’ONG évoque une “nécessité absolue” de modification du cadre législatif actuel pour répondre aux standards internationaux des droits de l’Homme en la matière. Selon la même source, le fait majeur de l’année 2019 au niveau du tissu associatif est la dissolution de l’association Racines, qu’elle juge injuste, inéquitable et non conforme aux garanties constitutionnelles attestées dans les articles 12 et 29. “Ce tournant qualitatif dans la gestion de la liberté associative, va probablement avoir des effets sur le processus de réforme du cadre juridique que le gouvernement promet depuis dix ans.

Le Médiateur considère que la justice a été saisie pour obtenir un jugement de dissolution de l’association qui manque de fondements juridiques : l’association mise en cause a, d’une part, nié tout lien avec l’activité invoquée par le Parquet général pour demander la dissolution et d’autre part, le parquet n’a pas pu présenter de preuve irréfutable du lien de Racines avec l’activité. Par ces faits, et pour régler les dysfonctionnements cités, le Médiateur recommande au gouvernement de :

• Procéder à la révision du Dahir n° 1.58.376 conformément à la constitution, à la pratique conventionnelle, aux engagements internationaux et aux recommandations du Conseil national des droits de l’homme (contenues dans son mémorandum relatif à la liberté des associations) en rapport avec la liberté d’association, et agir pour :

• L’abolition des peines privatives de liberté dans les textes législatifs concernant la liberté d’association ;

• Mettre fin à la transformation du principe de déclaration de constitution d’associations en un système d’autorisation ;

• La garantie du droit d’accès et d’usage de toutes les associations aux différents espaces et locaux pour leurs activités ;

• L’obligation pour les autorités administratives d’appliquer les décisions de justice sans lenteur, notamment celles en faveur des associations.

La liberté de rassemblement et de réunion pacifiques

Dans ce cadre, l’ONG note que le fait de manifester est devenu une pratique normalisée, en soulignant que l’intervention des forces de l’ordre pendant les dix premiers mois de l’année 2019 n’a touché que 941 manifestations sur un chiffre global de 12.052.

Néanmoins, le Médiateur relève des paradoxes et évolutions que l’ONG juge inquiétants comme le recours, de temps à autre, à l’usage disproportionné de la force lors de la dispersion de certaines formes de contestation et aux arrestations, suivies de poursuites judiciaires pour manifestation non autorisée, ou encore la persistance du vide juridique alors qu’émergent de nouvelles formes de protestation, et l’inadéquation des dispositions juridiques avec les transformations de la réalité, les garanties constitutionnelles et les engagements internationaux du pays.

Le Médiateur recommande de :

• Procéder à la révision du Dahir n° 1.58.7 sur les rassemblements publics en conformité avec la Constitution, la pratique conventionnelle, les engagements internationaux et les recommandations du Conseil national des droits de l’Homme se rapportant au droit de réunion et de manifestation pacifique ;

• Œuvrer à l’abolition des peines privatives de liberté dans les textes législatifs en rapport avec le droit de réunion et de manifestation pacifique ;

• Engager les autorités à justifier les décisions d’interdiction et à les remettre par écrit aux responsables des manifestations, pour leur permettre d’exercer leur droit de faire appel devant les tribunaux ; et veiller à respecter les procédures légales lors des interventions ;

• Veiller à appliquer certaines jurisprudences en matière de liberté de réunion (tout particulièrement le sit-in) dans un espace public circonscrit et pour une période limitée sans obligation de déclaration au préalable.

Le droit d’opinion et d’expression

Le Médiateur indique que sur ce volet, la pratique démontre plusieurs limites dans la protection de la liberté d’opinion et d’expression, malgré la consécration par la Constitution de la liberté d’opinion et de la liberté d’expression. Dans ce sens, l’ONG cite à titre d’exemple des cas qui ont indigné l’opinion publique comme le procès des quatre journalistes le 23 décembre 2019, en l’occurrence Mohamed Ahaddad, Kaoutar Zaki, Abdelhak Belachgar et Abdelilah Sakhir.

Il est nécessaire de revoir le Code de la presse et de l’édition en vue de protéger la liberté d’opinion et d’édition

Pour justifier ses recommandations, le Médiateur rappelle, entre autres, le procès du journaliste Omar Radi, qui avait été convoqué par la police judiciaire pour le contenu d’un tweet portant sur le procès en cours d’appel du journaliste Hamid Mahdaoui et des activistes du Rif. Poursuivi en état d’arrestation et incarcéré à la prison d’Oukacha à la date du 26 juin 2019, Omar Radi été mis en liberté provisoire par le tribunal le 31 décembre et reste poursuivi sur la base du Code pénal et non pas sur le Code de la presse et de l’édition.

Sur cette base, le Médiateur a noté les recommandations suivantes :

• En ce qui concerne la liberté de presse, la liberté d’opinion et d’expression est confrontée à des défis réels. Si la loi 88.13 ne prévoit pas de peine privative de liberté, le dernier paragraphe ouvre la voie à la possibilité du recours à d’autres lois comme le Code pénal, la loi antiterrorisme et d’autres lois pour les questions afférentes à la presse et à l’édition. Il est donc nécessaire de revoir le Code de la presse et de l’édition en vue de protéger la liberté d’opinion et d’édition ; de restreindre le pouvoir discrétionnaire de la justice pour statuer dans les procès de la presse et de garantir la confidentialité des sources d’information de manière claire, et de promulguer le principe de proportionnalité entre le préjudice survenu et les indemnisations accordées dans les procès en diffamation ;

• Concernant l’affaire de la mise sous scellés de domiciles, il est impératif d’œuvrer au respect de l’application des dispositions constitutionnelles relatives à la protection de l’inviolabilité du domicile et contraindre toutes les parties à la stricte application de la loi.

La liberté de conscience

Pour ce volet, le Médiateur marocain rappelle que l’État marocain considère que la minorité religieuse des juifs marocains, estimés entre 3000 et 3500 citoyen-ne-s, constitue une partie authentique du tissu religieux et social marocain, en leur garantissant la liberté de pratiquer leur culte et la protection des lieux de ce dernier. Le Médiateur souligne que dans le même sens, le Maroc garantit les mêmes droits aux chrétiens étrangers dont le nombre est estimé entre 2000 et 6000, pour pratiquer leurs rituels religieux au sein des églises officielles (37 églises catholiques) et pour organiser les cérémonies funéraires selon leurs propres rites.

Le Médiateur note un déficit de fermeté dans l’application stricte de la loi contre les incitations à la haine et à la violence

Néanmoins, le MDDH relève que “la liberté d’exercice des pratiques religieuses par les autres minorités (Marocains de confession et de religion autre que l’Islam ou le rite malékite ou des Marocains sans religion) reste limitée puisque le citoyen né musulman n’est pas autorisé à se convertir à une autre religion, ce qui l’oblige à une pratique secrète, ou à une dissimulation de sa foi dans un environnement peu tolérant”.

Selon l’ONG, ce point contredit l’article 3 de la Constitution qui garantit à tous le libre exercice des cultes, en citant quelques exemples de personnages publics qui partent d’un principe religieux pour dénigrer les autres opinions non conformes à leurs croyances.

Des propos qui, selon l’ONG, ont été à l’origine d’une vague de diffamations et d’insultes réciproques fondées sur la religion et la religiosité frôlant parfois l’extrémisme violent envers les deux parties. Dans ce cadre, le Médiateur note un déficit de fermeté dans l’application stricte de la loi contre les incitations à la haine et à la violence. L’ONG recommande au gouvernement de :

• Mettre en conformité toutes les lois avec la Constitution et les conventions internationales, et appliquer le principe de leur primauté sur les législations nationales ;

• Dépénaliser tout acte relatif à l’expression de la liberté de croyance et de conscience, comme stipulé dans les normes du droit international relatif aux droits de l’Homme, notamment les deux articles 200 et 220 du Code pénal ;

• Revoir les dispositions du Code de la famille relatives à cette question, particulièrement les articles 39 et 332 ;

• Promulguer des lois pénalisant l’excommunication et la discrimination au nom de la croyance ;

• S’appuyer sur l’éducation aux valeurs humaines et universelles comme socle pédagogique pour une révision du système de l’éducation et de l’enseignement.

Les droits humains des femmes et l’égalité entre les sexes

Le rapport de l’ONG note que “l’égalité entre les sexes ainsi que les différents droits humains des femmes demeurent un engagement gouvernemental sans effectivité”. Une contradiction avec la Constitution qui interdit toute forme de discrimination sur la base du sexe.

En pratique, le Médiateur a noté que cette discrimination persiste dans les tissus politiques et économiques, malgré l’engagement du Maroc à mettre en conformité ses lois avec la convention internationale pertinente et à mettre en œuvre les objectifs du développement durable de 2030.

57 % des femmes ont été victimes d’au moins une forme de violence pendant l’année 2019

Pour tirer cette conclusion, l’ONG s’appuie sur des chiffres concrets. Le Médiateur relève, entre autres, que 57 % des femmes ont été victimes d’au moins une forme de violence pendant l’année 2019 ; la persistance du mariage des enfants puisque les chiffres disponibles jusqu’au début de l’année 2019 font état de 26.240 cas, sans compter les mariages illégaux des enfants ; et la faible représentativité des femmes au sein du gouvernement actuel (17 % soit 4 femmes sur 24 membres), en plus de l’absence totale de femmes lors des nominations aux postes de wali et de gouverneur au titre de l’année 2019.

Pour redresser la barre, le Médiateur préconise de :

• Revoir le Code de la famille et plus précisément les lois discriminatoires qui freinent le processus de réalisation de l’égalité entre les sexes, en pénalisant l’exception spéciale de mariage des enfants, notamment les filles, qui constitue une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant ; en plus de la révision des dispositions discriminatoires en rapport avec le divorce : partage des biens acquis durant le mariage, égalité dans la garde des enfants, égalité dans la tutelle juridique des enfants et égalité dans l’héritage ;

• Accélérer la mise en conformité des lois avec la Constitution, les conventions internationales et l’adhésion aux conventions relatives aux droits humains des femmes, particulièrement : la Convention de l’accord pour le mariage ; l’âge minimum du mariage ; l’enregistrement des actes de mariage ; la convention liée à la nationalité de l’épouse et la convention n° 156 de l’Organisation internationale du travail portant sur le traitement équitable des travailleurs hommes et femmes ayant une charge familiale ;

• Adopter une stratégie nationale pour l’égalité entre les deux sexes et la garantie des droits humains des femmes qui dépasse le calendrier électoral et se base sur une approche droits ; et appliquer les engagements volontaires du Maroc en la matière ;

• Œuvrer à la révision de la législation portant sur les élections pour renforcer l’approche genre pendant les différentes étapes du processus électoral afin d’assurer la représentativité des femmes aux postes de responsabilité au niveau local, régional et national.

Les droits des prisonniers et la situation des prisons

Avant d’évoquer les irrégularités de ce volet, le rapport rappelle les chiffres actuels de la situation pénitentiaire au pays. Ainsi, le rapport note que le nombre des établissements pénitentiaires en 2019 a atteint 77 établissements et la population carcérale est estimée à 85.765 prisonniers, dont 34.698 prisonniers et prisonnières en détention provisoire, alors que le nombre de prisonnières est évalué à 1982 contre 83.783 prisonniers. Le nombre des enfants accompagnant leur mère est de 86 ; le nombre de prisonniers mineurs est de 1395 ; celui des prisonniers ayant plus de 60 ans a atteint 1369 alors que le nombre de prisonniers étrangers est de 1127.

Le Médiateur a analysé un échantillon de cas, durant l’année 2019, d’allégations de torture et de mauvais traitements dans la prison de Ras El Ma à Fès

Sur cette base et celle de la capacité d’accueil globale (septembre 2019) de 159.505 mètres carrés, le MDDH relève que la superficie pour chaque détenu est de 1,86 mètre carré alors que les normes européennes imposent un espace de vie d’au moins 4 mètres carrés pour chaque prisonnier.

D’après le document, le nombre de fonctionnaires dans les établissements pénitentiaires devrait être revu à la hausse, sachant que la moyenne nationale ne dépasse pas un fonctionnaire pour 11 prisonniers, alors que dans les établissements les plus surpeuplés, cette moyenne peut atteindre un fonctionnaire pour 40 détenus, et un fonctionnaire de nuit pour 300 détenus.

L’ONG évoque aussi le manque de médecins dans ces établissements en citant le faible chiffre de 102 médecins, soit un médecin pour 841 détenus et 71 dentistes pour 1200 détenus ; le nombre des infirmiers est de 478 à raison d’un infirmier pour 179 détenus et un psychiatre pour 1649 détenus.

Dans ce cadre, le Médiateur a analysé un échantillon de cas, durant l’année 2019, d’allégations de torture et de mauvais traitements dans la prison de Ras El Ma à Fès, de suicides à l’intérieur des établissements pénitentiaires, et la mort d’un prisonnier en raison d’une grève de la faim.

Les recommandations de l’ONG dans ce sens :

• Appliquer l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et veiller à exécuter les recommandations des organes conventionnels, s’en inspirer lors de la préparation des politiques y afférentes, en même temps que les propositions de la Déclaration de Doha issue du 13e congrès des Nations unies sur l’interdiction du crime et la justice pénale de 2015 ;

• Réviser la politique pénale de manière à renforcer les dispositions liées à la présomption d’innocence, asseoir les peines alternatives, accélérer l’adoption de la surveillance électronique et la liberté conditionnelle pour les mineurs, les femmes et les personnes âgées, appliquer les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle liée à la grâce, dans le cadre d’une politique publique d’intégration au profit des détenus libérés et contre la discrimination, l’exclusion et la stigmatisation de cette catégorie ;

• Rendre opérationnelles les attributions et fonctions des comités provinciaux de contrôle des prisons.

Les droits des personnes en situation de handicap

Le rapport cite ce point en rappelant que depuis la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole y afférent, le Maroc a œuvré pour la protection des droits de cette catégorie et a pris des mesures importantes, notamment l’adoption de la loi-cadre 97.13 et la création d’un mécanisme national de protection et de recours auprès du Conseil national des droits de l’Homme.

Malgré ces mesures, six ans après la publication de la loi-cadre dans le BO, l’ONG estime que le gouvernement tarde à élaborer et publier les textes qui régissent la loi. “Il est donc nécessaire d’amender la loi-cadre pour être conforme avec la Convention comme l’ont recommandé le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi que les associations actives dans ce domaine. L’annonce de la composition du CNDH le 19 juillet 2019 (conformément à la loi 76.15) a suscité l’inquiétude et les interrogations des associations travaillant dans ce domaine sur la représentativité du mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap et sa capacité à représenter cette catégorie”, souligne l’ONG dans son rapport, avant de livrer ses recommandations en appelant le gouvernement à :

• Accélérer la promulgation des textes réglementaires spécifiques à la loi-cadre 97.13 sur la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap et mettre en conformité la législation et certaines lois de manière à ce que la privation de mesures de discrimination positive puisse constituer une forme de discrimination ;

• Élargir le champ des accessibilités aux immeubles, routes, moyens de transport informations, communication et à d’autres services et veiller à l’obligation de l’application des services annexes et des sanctions en cas d’entrave à leur utilisation ;

• Reconnaître l’égalité des PSH avec tous devant la loi en leur conférant la capacité juridique, et encourageant son exercice pour garantir le droit à la propriété, le droit de succession, le droit de recours à la justice et assurer l’autonomie ;

• Amender la loi régissant les prisons de manière à tenir compte des droits de cette catégorie au sein des établissements pénitentiaires ;

• Amender la loi 89.15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative en vue d’assurer la représentativité des PSH ;

• Mettre en place un programme global pour disposer un enseignement intégré dans toutes les régions ; garantir les ressources humaines pour assurer la dimension pédagogique pour les différents cycles en conformité avec tous les types de handicaps ; et assurer les mesures de facilitation en vigueur pour tous ;

• S’assurer de l’application des dispositions juridiques relatives à l’emploi des PSH ;

• Appliquer les observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies adressées au Maroc en août 2017 ;

• Réviser la loi 31.13 dans la perspective de dépasser les restrictions qu’elle impose aux PSH et qui les privent de l’accès à l’information en limitant et réduisant la liste des supports présentant les informations.

Les droits des migrants et des réfugiés

Concernant le droit de migrants et des réfugiés, le MDDH estime que les efforts déployés par le Maroc sont confrontés à d’autres défis qui impactent la vie des migrants au royaume. L’ONG se justifie en rappelant des faits marquants, comme l’augmentation des arrestations des migrants subsahariens, leur détention dans le centre Irkmane à Nador et leur éloignement des villes du Nord, tout particulièrement des villes d’Oujda, Nador, Tanger vers Marrakech, Tiznit et Beni-Mellal.

Un éloignement qui, selon l’ONG, accentue leur vulnérabilité et entrave le processus de leur intégration sociale. Une intégration déjà compliquée à cause de quelques attitudes discriminatoires de certains établissements comme les hôpitaux et les administrations territoriales. Pour y remédier, le Médiateur propose au gouvernement de :

• Dépasser la confusion institutionnelle qui marque la gestion de la politique d’immigration après l’élimination du secteur qui était en charge de la question à la date du 9 octobre 2019 afin d’assurer l’achèvement du processus des réformes relatives à cette question ;

• Poursuivre les efforts pour dépasser les obstacles de gestion au niveau des administrations territoriales qui entraînent la privation des migrants du droit à la santé, à l’éducation et au renouvellement des titres de séjour ;

• Œuvrer à la mise en conformité de la loi 03.02 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc avec les dispositions constitutionnelles et les engagements internationaux en la matière ;

• Hâter l’entérinement du cadre juridique lié à l’asile, et la création d’un cadre législatif et institutionnel national de gestion de l’asile ;

• Accélérer la présentation du deuxième rapport périodique du Maroc concernant l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

• Renforcer le choix du Maroc à s’ouvrir et à collaborer avec les procédures spéciales.

Le droit à la protection de la vie privée et aux données à caractère personnel

Le rapport prend en compte l’effort du Maroc qui œuvre à la consolidation de ses engagements internationaux en conformité avec la Constitution et les engagements internationaux pertinents. Néanmoins, le même document note que l’engagement en question doit être renforcé en élaborant des politiques et des procédures modernes compatibles avec les évolutions récentes en matière de protection des données personnelles et du droit à la vie privée.

Dans ce sens, le MDDH espère des réformes urgentes, aux niveaux législatif, institutionnel et organisationnel et préconise l’amendement de la loi 09.08 qui, selon l’ONG, devient nécessaire et doit se conformer aux nouvelles dispositions des conventions internationales ratifiées par le Maroc et aux dispositions de la Constitution de 2011, en garantissant l’autonomie de la CNDP.

Le rapport note qu’en pratique, de nombreux cas de dépassements et violations sont perpétrés par des institutions publiques et privées, par des individus et par des médias. Des dépassements qui reflètent par la même occasion une très faible prise de conscience de la société dans son ensemble. Dans ce cadre, le MDDH appelle le gouvernement à :

• Améliorer le cadre juridique et sa mise en conformité avec les dispositions de la Constitution et des conventions internationales concernant les personnes physiques lorsqu’il s’agit de traitement des données à caractère personnel ;

• Promouvoir la CNDP et l’élever au rang des institutions indépendantes créées par une loi conformément à l’article 159 de la Constitution ;

• Adopter des garanties juridiques et procédurales permettant un traitement des données à caractère personnel conforme aux conventions internationales et régionales ratifiées par le Maroc ;

• Adopter toutes les mesures pour répondre aux dispositions du Règlement général européen de protection des données (RGPD) entré en vigueur en 2018 ;

• Qualifier les mécanismes de protection des données personnelles des citoyens et des citoyennes en conformité avec l’évolution continue du numérique ;

• Appuyer et renforcer les compétences des différents acteurs et intervenants, publics et privés, agissant dans le champ de la protection des données personnelles et de la vie privée ;

• Conscientiser et sensibiliser à l’importance de la vie privée et la gravité de sa violation dans les cursus et les programmes de l’enseignement et de la presse ;

• Prendre les mesures nécessaires à même de consacrer l’importance de la protection des données à caractère personnel au sein de la société.

article suivant

Les trois piliers du PLF rectificative 2020