Héritage: cinq solutions juridiques pour mieux gérer sa transmission

En attendant un ijtihad de la part de nos théologiens ou carrément une réforme législative, comment faire pour assurer une succession équitable mais surtout assumée?

Par et

La donation

Etablie par un notaire ou un adoul, la donation ou hiba est une cession de la propriété d’un bien sans contrepartie de la part d’un donateur à une personne appelée donataire. Cet acte est exonéré d’impôt sur le revenu dans le cas d’une donation “entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs et entre la personne assurant la kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge des tutelles et l’enfant pris en charge”, dispose le Code général des impôts. Le droit d’enregistrement pour une hiba est de 1,5% de la valeur du bien et les droits de la conservation foncière sont de 1%. “Lorsque le donataire veut vendre le bien, la plus-value imposable est calculée sur la base de la valeur du bien au moment de l’achat par le donateur. Et non pas sur la base de sa valeur au moment de la donation”, nous explique l’avocat fiscaliste Kamal Himmich.

L’assurance-vie

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