Un Etat au-dessus des lois

Un Etat au-dessus des lois

Par Réda Dalil

L’article 9 du Projet de Loi de Finances vient d’être voté au sein de la commission parlementaire des finances et du développement économique. Cet article dispose que les biens de l’Etat et des collectivités locales ne peuvent faire l’objet de saisie. Le ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, justifie l’adoption de l’article en invoquant la “continuité des services publics” et le coût des procès intentés par les Marocains à l’Etat ces trois dernières années, soit 10 milliards de dirhams.

Prenons un exemple. Vous possédez un terrain sur un périmètre que l’Etat ou une collectivité territoriale a décidé d’exproprier pour la réalisation d’un projet d’utilité publique, un barrage par exemple. Une enquête publique est réalisée qui donne lieu à un acte de cessibilité. L’Etat vous propose un arrangement à l’amiable sur l’achat de votre foncier. Vous estimez que le prix proposé n’est pas conforme à la valeur réelle du bien. Vous portez l’affaire devant les tribunaux. La justice tranche en votre faveur, fixe une indemnité en phase avec le dommage causé. Le jugement engage l’Etat à vous régler votre dû.

Or, l’article...

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