Les groupes de la majorité gouvernementale ont présenté des amendements à l’article 9 du PLF 2020. Cet article dispose que “les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie”. En clair, si un juge prononce un verdict en faveur d’une tierce personne contre l’Etat, ce jugement ne pourra être appliqué en saisissant directement un bien ou un compte bancaire appartenant à l’Etat. Selon les amendements proposés par la majorité gouvernementale, les décisions judiciaires à l’encontre de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que selon plusieurs conditions.
Les différents amendements
D’abord, l’exécution des dépenses doit être effectuée dans les limites des crédits ouverts au budget de l’exercice en cours, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l’exécution (il est à noter que l’article 9 du Projet de Loi de Finances limite ce délai à 60 jours à compter de la notification de la décision judiciaire).
Si les fonds nécessaires à l’exécution du jugement ne sont pas disponibles ou sont insuffisants, l’administration doit recourir à un transfert de fonds nécessaires, conformément aux termes et conditions précisés dans un texte réglementaire. Et si nécessaire, à l’ouverture de crédits supplémentaires au cours de l’année en cours, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi organique relative à la Loi de Finances et de ses textes réglementaires.
L’article 42 de la loi organique dispose que “sont ouverts au titre du budget général : le chapitre des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles, qui n’est affecté à aucun service”. Des prélèvements peuvent être opérés en cours d’année sur ce chapitre pour assurer, par un crédit complémentaire, “la couverture de besoins urgents ou non prévus lors de l’établissement du budget”, ainsi que “des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux.”
Enfin, les parlementaires de la majorité proposent l’ouverture des fonds nécessaires à l’exécution desdites dépenses lors du prochain exercice et, le cas échéant, la deuxième ou la troisième année suivante, dans la limite des montants alloués.
Les groupes de la majorité estiment que “l’exécution obligatoire, notamment la saisie de crédits inscrits au budget général de l’Etat, de comptes spéciaux ou de comptes de trésorerie en cours, ne peut être exécutée avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’avis d’exécution”.
Afin de garantir l’application des peines contre l’Etat, les parlementaires de la majorité ont appelé à la création d’un fonds appelé “Fonds de mise en œuvre des jugements contre l’Etat et les collectivités territoriales”.
Par Mokhtar Omari de TelQuel Arabi
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