Les “mesures prioritaires” de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité

Les “mesures prioritaires” de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité

Délimitant les contours de la réforme fiscale que l’État compte entreprendre de manière “profonde et progressive” sur les cinq prochaines années, le projet de loi-cadre portant réforme fiscale — que TelQuel a consulté — liste une série de mesures prioritaires à prendre au cours des cinq années suivant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Par

Mohamed Benchaaboun et Ahmed Reda Chami Crédit: Rachid Tniouni / TelQuel

Ces mesures, listées aux articles 10, 11 et 12, reprennent dans les grandes lignes les 10 propositions issues des Assises de la fiscalité que le ministre des Finances Mohamed Benchaaboun s’était engagé début mai à intégrer dans la loi-cadre portant réforme de la fiscalité.

Les mesures prioritaires fixent des principes généraux, qui sont amenés à être concrétisés par des textes “législatifs ou réglementaires”. Elles visent principalement :

1)“La baisse progressive des taux de l’impôt sur les sociétés”. Le but recherché ici est “la création d’emploi permanent et favoriser l’innovation”. Cela doit notamment passer par “l’application d’un taux spécifique aux secteurs de l’industrie et des nouvelles technologies”. Selon nos informations, un taux de 20 % a en fait été négocié avec le ministère de l’Industrie.

2)“le relèvement de la contribution en matière d’impôt sur les sociétés, de certaines activités soumises à un régime spécifique dont la liste sera fixée par la loi”. Une fois confirmée par des lois de finances annuelles, cette mesure pourrait signer la fin de certaines niches fiscales.

3)“la convergence des taux prévus par les régimes préférentiels applicables à...

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