Le parlement adopte trois projets de loi sur les terres soulaliyates

Le parlement adopte trois projets de loi sur les terres soulaliyates

La Chambre des représentants a adopté mardi à l'unanimité lors d'une séance plénière, un ensemble de textes relatifs aux terres appartenant aux collectivités ethniques (terres soulaliyates).

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La première chambre du parlement a adopté hier trois projets de loi sur les terres collectives. Le premier projet de loi (62.17) est relatif à la tutelle administrative sur ces terres et la gestion de leurs biens. Ce texte porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux collectivités ethniques et leurs biens. Il limite également le recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces collectivités en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le deuxième texte (projet de loi 63.17) porte sur la délimitation administrative des terres soulaliyates. Il entend notamment réduire le délai de présentation des oppositions contre la procédure de délimitation administrative. Cette dernière devrait être ramenée de 6 à 3 mois, conformément à l’article 5 du dahir du 3 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’État.

Le dernier projet de loi (64.17) ) modifie le Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Le texte exclut les terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature.

Lors de la présentation de ces trois textes, Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, a indiqué qu’ils permettront de faire aboutir “cette réforme tant attendue et qui est le fruit de plusieurs acquis et développements durant les dernières années”, selon l’agence de presse MAP. Il a également affirmé que ces textes comptent parmi leurs référentiels la  Constitution de 2011 qui consacre “l’égalité des citoyens hommes et femmes dans les droits et les obligations”.

Le ministre a également cité le discours royal prononcé devant les membres des deux chambres du parlement le 12 octobre 2018. Dans ce dernier, le souverain avait appelé à mobiliser un million d’hectares supplémentaires de terres appartenant aux collectivités ethniques pour la réalisation de projets d’investissement agricole. Un projet qui se voulait un levier fort pour améliorer globalement le niveau de vie socio-économique, et plus particulièrement celui des ayants droit.

Noureddine Boutayeb a également insisté sur la nécessité d’instituer les dispositifs juridiques et administratifs adéquats pour étendre le champ d’application du processus d’appropriation à certaines terres en bour (non irriguées), à l’instar de ce qui a été fait en matière d’appropriation des terres collectives situées dans les périmètres irrigués.

Cette réforme permettra d’améliorer les conditions des ayants droit tout en les encourageant à investir dans leurs terres, ainsi que de drainer des investissements dans le monde rural et plus particulièrement dans le secteur agricole, ce qui contribuera à développer la production et à créer des opportunités d’emploi, tout en associant la population rurale au processus de développement”, a poursuivi M. Boutayeb.

Les collectivités ethniques s’étendent sur une superficie de près de 15 millions d’hectares et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 4.563 collectivités représentées par 8.500 représentants.

Avec MAP

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