Simplification des mesures administratives : Ce qui va changer

Simplification des mesures administratives : Ce qui va changer

Le projet de loi relatif à  la simplification des procédures administratives a été adopté en Conseil de gouvernement le jeudi 4 juillet. Quel impact aura ce texte sur le quotidien des citoyens ? Éléments de réponses.

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Photo d'illustration. Crédit: Mathias Zomer/Pexels

Un peu moins d’un an après un discours du Trône très critique envers la performance et les services offerts par l’administration publique marocaine, le texte adopté jeudi dernier a pour objectif de préciser les règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des services administratifs, organismes publics et collectivités territoriales. Mais concrètement que change cette loi dans la vie quotidienne des Marocains ?

La fin de légalisation des documents

Le texte prévoit notamment de supprimer la légalisation de la signature pour le traitement  d’un dossier administratif. Cette procédure sera remplacée par un simple tampon de l’administration. Exit donc, les timbres de 2 dirhams qui pourront faire une entrée fracassante dans le monde de l’archive. De plus, sauf “exception”, les copies conformes ne seront plus exigées lors de la constitution de dossiers.

…et des copies multiples

Le nouveau projet de loi veut favoriser l’échange d’informations entre les services publics. Ainsi, plus besoin de déposer plusieurs copies d’un même document auprès des administrations. Nul besoin non plus de faire une copie d’un document délivré par une autre administration.

Reddition des comptes

Quel que soit le document administratif demandé par un citoyen, les administrations devront fixer un délai pouvant aller jusqu’à 60 jours pour le traitement de cette demande. Ce délai est réduit de moitié lorsque ces demandes sont liées à un projet d’investissement. L’absence de réponse au terme de ce délai est considérée comme une acceptation de la demande. En cas de retour défavorable, les administrations publiques sont désormais tenues de justifier ce rejet. Le citoyen peut soumettre un recours dans un délai de 30 jours.

Une commission de supervision

Le projet de loi prévoit la création d’une Commission nationale de simplification des procédures administratives. Présidée par le Conseil du gouvernement, elle sera chargée de définir une stratégie nationale, et d’assurer un suivi du chantier de dématérialisation. Ses décisions, à l’exception de celles affectant les collectivités locales, seront soumises à l’aval du ministère de l’Intérieur. Si les attributions de ce conseil sont définies, sa composition, elle, ne l’est pas.

Une application future

Ces mesures ne seront pas appliquées dès demain. Le projet de loi, s’il venait à être adopté par le parlement, devra être accompagné par des décrets d’application. Qui plus est, le texte prévoit un délai de cinq ans pour permettre aux administrations de se conformer.

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