Le Code de procédure pénale bientôt en discussion au parlement

Le Code de procédure pénale bientôt en discussion au parlement

En cours de finalisation au secrétariat général du gouvernement (SGG), le nouveau Code de la procédure pénale est appelé à « renforcer les garanties d’un procès équitable » et à « rendre les jugements dans un délai raisonnable ». Dernière ligne droite avant son passage au Conseil du gouvernement puis au parlement.

Par

Yassine Toumi / TelQuel

La réforme de la procédure pénale a intégré le circuit législatif durant le mandat du précédent gouvernement (2011-2016), mais l’échéance de sa promulgation n’est toujours pas connue. Le 12 mars dernier, l’ancien ministre de la Justice et des libertés, aujourd’hui ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme Mustapha Ramid expliquait, sans le nommer, que ce projet de loi était « bloqué depuis deux ans par certaines parties, qu’Allah les pardonne de cela ».

Portée par le gouvernement Benkirane dans le cadre d’un projet de loi, le Code de procédure pénale fait partie de la réforme globale de la politique pénale qui inclue également la réforme du Code pénal. Il est notamment appelé à « renforcer les garanties d’un procès équitable » et à « rendre les jugements dans un délai raisonnable » selon Mohamed Abdenabaoui, chef du parquet général. Le 12 juin, dans le cadre le présentation du rapport annuel du ministère public pour l’année 2017,  le procureur général du roi près la Cour de cassation Mohamed Abdennabaoui avait appelé à « accélérer la cadence législative ».

Pour que les dispositions du Code soient enfin effectives, le membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a insisté sur le parachèvement de l’indépendance de la justice. Ce chantier passe notamment par les amendements du Code pénal et du Code de procédure pénale au parlement. Pour Mohamed Abdennabaoui, la promulgation de ce Code est synonyme de « rationalisation du recours à la détention préventive »,  de « gestion du nombre depoursuites judiciaires » et d’ « accélération du rythme du traitement des dossiers ».

Transmis au secrétariat général du gouvernement (SGG), ce Code devra être soumis au Conseil du gouvernement pour valider sa version définitive. Le texte pourra ensuite être promulgué, après discussion au parlement.

De nouveaux mécanismes en perspective

Le Code de procédure pénale prévoit l’introduction de nouveaux outils juridiques encadrant notamment les procédures de garde à vue, de détention et de défense. Les grandes lignes du projet de loi ont été dévoilées par la Direction des affaires pénales, relevant du ministère de la Justice et des libertés.

Dans cette perspective, il est notamment prévu de mettre obligatoirement les interrogatoires de la police judiciaire sous enregistrement vidéo.

Dans le cas d’une détention préventive, cette réforme promet un « allègement exceptionnel, seulement en cas de force majeure ». Une mesure prenant en compte le taux de la population carcérale, dont « 42% est constitué de détenus en attente de jugement » précise de la direction ministérielle.

L’autre nouveauté annoncée dans le Code de procédure pénale est l’introduction du bracelet électronique dans le cadre du contrôle judiciaire. Le même texte prévoit également d’autres mécanismes, présentées comme des « alternatives aux peines privatives de liberté » comme les travaux d’intérêt général.

 

Une promulgation sous conditions

Au parlement, la discussion autour de ce projet de loi est loin de faire l’unanimité. Au sein même de la majorité gouvernementale, le groupe socialiste (USFP) de la Première chambre exige d’entamer la discussion autour du Code de procédure pénale en même temps que la réforme du Code pénale. Cette dernière ayant d’ores et déja été soumise au débat dans l’hémicycle.

« Nous sommes en attente du renvoi de la version intégrale du Code de la procédure pénale vu l’importance des deux textes en matières d’incrimination et de peine juridique, » rapporte le président du groupe socialiste Amam Choukran. C’est que les députés du parti de la rose « refusent de discuter partiellement les deux projets de loi ».

Dans cet objectif, ils ont transmis une lettre de contestation au président de la Première chambre pour exprimer leur « refus de prendre part à la discussion si le gouvernement ne présente pas le Code de procédure pénale en parallèle avec la réforme du Code pénal ».

Il s’agit notamment de l’un des points de discorde entre le groupe PJD et USFP, soutenu dans cette optique par l’opposition du PAM au parlement. « Le but est d’améliorer les textes juridiques, de sorte à assurer un équilibre. On ne prône ni la loi de la jungle ni la transformation de la société en une grande prison, » précise Amam Chokrane.

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