Réforme des retraites parlementaires : les anciens députés voient rouge

Réforme des retraites parlementaires : les anciens députés voient rouge

Baisse de la pension mensuelle, âge du départ à la retraite... Alors qu'un consensus semble avoir été trouvé entre les différents groupes parlementaires sur la réforme des retraites des élus, les ex-députés crient à l'inconstitutionnalité du projet de loi dont la dernière mouture prévoit la rétroactivité des mesures.

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Crédit : Tniouni

La proposition de loi sur la réforme de la Caisse des retraites parlementaires est en passe de voir le jour, après plusieurs mois de tiraillements entre les différents groupes de la Chambre des représentants. Certains des 17 articles composant ce texte peuvent être « sujets à la controverse », rapporte Telquel Arabi, qui détient copie de la dernière mouture de la proposition de loi.

L’article 6 fait baisser la valeur de la pension mensuelle à 700 dirhams pour chaque année passée dans l’hémicycle contre 1000 dirhams actuellement, il s’agit d’une des rares réformes majeures apportée par ce texte, puisqu’il dispose, au même titre que la loi 24.92 actuellement en vigueur, que cette somme est « non-imposable et exemptée de toute déclaration de revenus ».

Plus loin, l’article dispose également qu’en cas d’interruption du mandat pour une raison autre que le décès, le montant de la retraite est proportionnel à la durée de la législature. Cette pension ne sera pas cumulable avec les indemnités octroyées à un ministre ou à un haut-responsable.

Autre changement, l’âge du départ à la retraite. A l’heure actuelle, les parlementaires perçoivent leurs pension immédiatement à la fin de leur mandat, quel que soit leur âge. Le nouveau texte propose dans son article 2 de fixer à 65 ans l’âge auquel les députés peuvent prétendre à une pension.

Un texte anticonstitutionnel ?

« Les pensions sont versées immédiatement après l’entrée en vigueur du texte, aux ex-députés ayant atteint l’âge de 65 ans et ayant déjà perçu une retraite en accord avec les disposition de la loi 24.94, ainsi que ceux ne l’ayant pas perçue et qui se sont acquittés de leurs cotisations mensuelles (2900 dhs, ndlr) », prévoit l’article 15 de la dernière mouture du projet de loi. En d’autres termes, tous les députés, y compris ceux qui profitaient d’une pension avant la déclaration de la quasi-faillite de la Caisse en octobre dernier sont concernés par cette réforme.

« Une atteinte franche et directe au principe de non-rétroactivité des lois », fustige Mohamed Hanine, ex-député du Rassemblement national des indépendants et président de la toute jeune Association des anciens parlementaires, fraîchement fondée en octobre 2017. Pour étayer son propos, Mohamed Hanine invoque le dernier paragraphe de article 6 de la Constitution selon lequel « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ». 

L’ex-parlementaire de Sidi Slimane va même jusqu’à affirmer qu’« il renoncerait à sa pension, dans le cas où la réforme venait à être appliquée ». Un recours pour inconstitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle est plus compliqué, puisqu’il est réservé au « Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre des Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Chambre des Conseillers, » selon l’article article 132 de la Constitution.

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