Les détails du nouveau projet de décret sur les importations et exportations de déchets

Les détails du nouveau projet de décret sur les importations et exportations de déchets

Le ministère de l'Énergie présentera le 19 avril son nouveau projet de décret fixant les conditions d'importation, d'exportation, et de transit des déchets. Zoom sur ces dispositions.

Par

Dylan Kuperblum

Ce vendredi, le ministère de l’Énergie, des Mines et du Développement durable, dirigé par Aziz Rabbah, présentera en Conseil du gouvernement son nouveau projet de décret réglementant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets dangereux et non dangereux.

Un sujet sensible, puisqu’il avait été au coeur d’une polémique durant l’été 2016. Près de 2.500 tonnes de déchets en provenance d’Italie étaient arrivées au Maroc. Les médias avaient alors relayé que ces déchets étaient toxiques, ce qui avait alerté l’opinion publique. Au final, beaucoup de bruit pour peu, puisque ces allégations n’étaient pas fondées et se sont révélées fausses.

Nous avons eu accès au projet de décret en exclusivité et fait le point sur ce qu’il faut retenir:

Trois objectifs :

1) Désigner l’autorité gouvernementale qui sera chargée de l’octroi de l’autorisation d’importation, d’exportation ou de transit des déchets.

2) Fixer les conditions et modalités d’octroi d’autorisations d’importation de déchets dangereux et non dangereux, des autorisations de transit des déchets dangereux par le territoire national et des autorisations d’exportation des déchets.

3) Se référer à un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable pour établir une liste des déchets autorisés à l’importation et à l’exportation.

Des autorisations d’importation de deux mois à un anLe ministère de l’Energie propose que les autorisations d’importation, de transit et d’exportation soient délivrées par l’autorité gouvernementale chargée du Développement durable après avis, selon la nature des déchets, des autorités gouvernementales concernées.

D’après le projet de décret, les importateurs de déchets devront fournir un projet de cahier des charges comprenant leur identité, mais surtout les moyens matériels permettant de gérer l’importation, l’identification des déchets, leur provenance ainsi que leur itinéraire.

Le dossier doit également préciser les conditions techniques qui garantissent la sécurité de l’importation, l’identification de l’installation d’élimination ou de valorisation des déchets ainsi que le destinataire.

Dans le cas des déchets dangereux, si la demande reçoit un avis favorable, l’importateur obtiendrait une autorisation valable deux mois. Pour les déchets non dangereux, l’autorisation serait valable un an.

Restrictions pour les exportations de déchets « dangereux »

Seuls les déchets pour lesquels l’Etat a donné son consentement peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exportation. La demande se ferait auprès de « l’Autorité compétente désignée du pays d’importation« .

Si la demande reçoit un avis positif, une autorisation d’exportation d’une validité d’un an est délivrée. Cependant, aucune autorisation pour l’exportation de déchets dangereux ne peut être délivrée vers :

-les Etats qui ont interdit l’importation de ces déchets
-les Etats qui n’ont pas donné leur accord écrit pour l’importation de ces déchets
-les Etats non partie à la Convention de Bâle (le traité international sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination qui a été conçu afin de réduire la circulation des déchets dangereux entre les pays)

En ce qui concerne le transit de déchets dangereux par le territoire national, il n’est autorisé que par voie maritime. Le demandeur doit également préciser le nom des transporteurs maritimes et agents maritimes chargés d’acheminer la cargaison.

Élimination et valorisation des déchets

Toute exploitation d’une installation d’élimination ou de valorisation de déchets doit, dès réception de ces derniers, émettre un certificat de réception à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ainsi qu’à l’exportateur.

L’opération d’élimination ou de valorisation des déchets doit se faire dans les six mois à compter de leur réception. Une fois les processus d’élimination ou de valorisation achevés, l’exploitant adresse un certificat à l’autorité gouvernementale chargée du développement durable ainsi qu’à l’exportateur.

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