Pour la Cour des comptes, le Domaine privé de l'Etat est "mal défini" et "non maîtrisé"

Pour la Cour des comptes, le Domaine privé de l'Etat est "mal défini" et "non maîtrisé"

La mobilisation du domaine privé de l'État a fait l'objet d'un audit de la Cour des comptes dans le cadre de son rapport sur l'année 2015, paru le 24 avril. Un patrimoine foncier "mal défini" et "non maîtrisé", selon les magistrats.

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Driss Jettou
Driss Jettou, premier président de la Cour des comptes. Crédit : DR.

Le Domaine privé de l’État (DPE) représente 1,7 million d’hectares estimés à 567 milliards de dirhams. Un patrimoine important, mais mal valorisé et mal défini selon la Cour des comptes, qui critique dans son rapport 2015 la politique foncière de l’État. Les magistrats de l’instance dirigée par Driss Jettou notent certes une « politique volontariste des pouvoirs publics » en matière de stratégie de développement socio-économique, mais relèvent également des « dysfonctionnements compromettant la mobilisation du foncier de l’État« . D’après les auteurs du rapport, les failles détectées peuvent être préjudiciables à l’investissement privé, et à la recherche de foncier.

Un patrimoine mal défini

La législation marocaine ne donne pas de « définition juridique précise du domaine privé de l’État« , selon la Cour des comptes. L’instance relève aussi le flou au niveau du régime juridique applicable à ces terres. Une situation qui entraîne une « difficulté de maîtrise de l’assiette foncière du DPE« , mais complique aussi sa gestion et les procédures qui y sont associées.

Cette difficulté à maîtriser le patrimoine privé de l’Etat se traduit, selon la Cour, par « l’absence d’une connaissance précise des immeubles domaniaux et la non-maîtrise du portefeuille foncier mobilisable« . En d’autres termes, l’État n’a pas une connaissance totale de son domaine privé. La Cour le relève par ailleurs lorsqu’elle note que « les pouvoirs publics n’ont pas encore procédé à un recensement exhaustif de ce patrimoine foncier« . À peine 53% de ces domaines sont immatriculés auprès de la conservation foncière, tandis que 41% sont en cours d’immatriculation. Les 6% restants ne sont pas du tout immatriculés.

Absence de vision stratégique

L’institution de Driss Jettou reproche au ministère des Finances, chargé de la gestion du DPE, l’absence de politique foncière. Il est reproché à l’État de limiter son action foncière à « la cession, l’acquisition, l’affectation et la location en réaction aux besoins instantanés exprimés par les investisseurs« , plutôt que d’opérer une planification stratégique de la mise à disposition de ces ressources.

Le rapport souligne également qu’en raison « l’amenuisement de la réserve foncière » et de facteurs liés au prix du foncier et des lourdeurs qui caractérisent l’adoption des documents d’urbanisme, le DPE n’est pas en mesure d’absorber seul la demande des investisseurs. Cette situation conduit alors l’État a mobiliser des ressources foncières ne relevant pas de son domaine privé, notamment le domaine public de l’État ou encore les terres collectives dites « Guich ».

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Cette mobilisation de « réaction » du foncier et « la carence en matière de coordination et de visibilité en amont » se traduisent alors selon les magistrats par l’impossibilité « d’engager une politique foncière d’anticipation sur l’expansion future des villes« . En outre, la multiplicité des intervenants dans les procédures de cession rallonge les délais de mobilisation. Il faut en effet « un délai minimum de traitement de 250 jours« , note le rapport.

La Cour reproche également l’inadéquation des instruments de valorisation du foncier, alors que le principal mode de mise à disposition de ce dernier aux investisseurs est la cession, qui « procure au Trésor public des recettes dans l’immédiat », mais ne s’inscrit pas dans le long terme puisque le bien cédé sort du patrimoine de l’État. La Cour recommande à cet effet de développer les partenariats public-privé ou encore les baux emphytéotiques, contrats de location de très longue durée (99 ans en général) signés entre l’Etat et un investisseur.

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