Contribution libératoire: L'Office des changes affirme que son action est légitime

Contribution libératoire: L'Office des changes affirme que son action est légitime

L'Office des changes maintient que la demande faîte aux banques pour obtenir les numéros de déclarations en infraction est légitime.

Par

Crédit : Rachid Tniouni

La demande adressée aux banques pour avoir connaissance des numéros de déclarations des contribuables en infraction dans le cadre de la Contribution libératoire, est conforme aux dispositions législatives, selon l’Office des changes.

En réponse à l’affaire qui l’oppose aux banques marocaines au sujet des déclarations au titre de la Contribution Libératoire, l’Office des changes a réaffirmé que la requête « adressée s’inscrit dans le cadre de son travail de contrôle et de suivi, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière« .

«Le contrôle effectué par l’Office des Changes à ce titre se fait uniquement sur la base des numéros de déclarations et non sur l’identité des déclarants et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 4 Ter de la loi des Finances 2014, relatives à la contribution libératoire, et notamment celles se rapportant à la préservation de l’anonymat et au respect de la confidentialité», indique l’Office dans un communiqué relayé par la MAP.

Le gendarme des changes a également souligné que «les cas des personnes n’ayant pas respecté l’obligation prévue par l’article susvisé consistant en le rapatriement des liquidités détenues à l’étranger, demeurent limités et seront traités suivant les lois, règlements et procédures en vigueur».

Rappelons que les banques marocaines s’étaient opposées à la demande des numéros de déclarations de certains contribuables en infraction faite par l’Office des changes , estimant  qu’«elle est de nature à divulguer l’identité des déclarants».

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