La Cour des comptes veut supprimer des impôts locaux

La Cour des comptes veut supprimer des impôts locaux

Nombreux, complexes et difficiles à collecter pour les communes : la Cour des comptes relève les points noirs et incohérences des impôts locaux.

Par

Driss Jettou
Driss Jettou, président de la Cour des comptes. Crédit : Rachid Tniouni

Les recettes provenant des taxes locales représentent 17,5 % des prélèvements obligatoires des pouvoirs publics. État, régions, préfectures et communes sont chargées de les collecter. La Cour des comptes consacre son dernier rapport à cette question de l’impôt local, enjeu de taille dans un contexte de régionalisation et donc d’accroissement des prérogatives des collectivités territoriales. Le but de l’institution : optimiser l’impôt local, étant donné que pour le moment, les recettes fiscales sont loin de couvrir les frais d’investissements des communes, en particulier rurales.

De quoi parle-t-on ?

La Cour des comptes s’est intéressée aux taxes dépendant des communes, puisque ce sont les collectivités les plus concernées par l’impôt local. Elles collectent à elles seules plus de 21 milliards de dirhams par an. Huit taxes et impôts et onze redevances sont établis au profit des communes. Trois d’entre eux sont collectés directement par l’État : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et celle des services communaux.

Les entreprises contribuent beaucoup plus aux recettes fiscales locales que les ménages : 7,6 milliards contre 1,98 milliards. Ce sont les taxations du foncier et du domaine professionnel qui rapportent le plus.

Les collectivités territoriales sont sous l’eau

Les communes se chargent de la gestion de l’assiette, de la perception de l’impôt et de son contrôle. Mais d’après le rapport, plus de 62 % des communes ne disposent pas d’organigramme. De fait, les tâches liées à la fiscalité ne sont pas clairement attribuées, et de toute façon, elles n’ont pas les moyens humains ni l’expertise nécessaires pour assurer cette fonction.

La gestion des recettes fiscales par les communes est vue au jour le jour, sans planification. Elles ne calculent même pas leur potentiel fiscal pour faire des prévisions et utilisent des outils de gestion obsolètes. Certaines taxes sont basées sur un recensement, mais 62 % des communes interrogées n’en effectuent pas. 40 % ne font pas non plus d’opération de contrôle.

Ainsi, d’après la Cour des comptes, certaines taxes pâtissent d’une importante sous-déclaration, comme celle sur les débits de boissons, la taxe de séjour ou celle sur les produits issus des carrières par exemple. Aussi, d’après la Cour des comptes, les régisseurs de recettes ne gagnent pas assez et donc ne sont pas motivés.

Lire aussi : Les millions de dirhams que coûte le laxisme fiscal des communes

Des taxes mal conçues

• La taxe professionnelle est perçue comme trop complexe (ce qui conduit à de nombreux contentieux entre administration et contribuables) et trop lourde. La Cour des comptes recommande, entre autres, une unification de son taux.

•  La taxe d’habitation fait aussi l’objet de nombreux contentieux, par rapport à son rendement. La Cour des comptes estime qu’elle doit être réformée en priorité, elle fait référence à l’utilité de la mise en place de grille de loyers et de recensements exceptionnels.

•  La taxe des services communaux offre elle aussi un faible rendement, à cause des difficultés de recensement. La Cour des comptes regrette aussi que les bâtiments administratifs soient exonérés de cette taxe, ce qui constitue un important manque à gagner pour certaines communes. Un compromis de forfait venu de l’État avait été trouvé mais a été abandonné.

•  Les taxes sur les terrains urbains non bâtis ne remplissent par leur objectif de départ, qui est d’empêcher la spéculation, d’après la Cour des comptes, qui critique des cas d’exonération trop nombreux.

•  Même remarque pour les taxes sur les opérations de construction. Dans ce cas, le rapport regrette aussi que la fourchette supérieure n’ait pas évolué depuis les années 1990, conduisant à une détérioration du rendement réel.

•  Certaines taxes se superposent à la TVA, et font ainsi double emploi. C’est le cas des taxes sur les opérations de lotissements (dont la Cour des comptes recommande la suppression), sur l’extraction des produits de carrière (dont l’institution recommande d’augmenter le taux) et sur les débits de boissons. Dans ce dernier cas, se pose aussi le problème des petits établissements qui n’ont pas les moyens de séparer les recettes des boissons de celles des autres produits.

Supprimer les petits et élargir l’assiette de ceux qui rapportent

La Cour des comptes préconise une grande réforme de la fiscalité locale. Elle demande avant tout une clarification. La loi relative de la fiscalité locale date de 2008 mais n’a toujours pas été complétée par les circulaires nécessaires à son application. Comme à son habitude, l’institution aimerait une évaluation de la question, permettant d’ajuster la politique fiscale. Ainsi, après un calcul coût / rendement, elle demande de revoir le fonctionnement de certaines taxes et même d’en supprimer, en les remplaçant par des impôts simples et à large assiette.

Lire aussi : Et si on payait plus d’impôts ?

Autre solution : au lieu d’assujettir tous les habitants à un impôt, ne faire payer que ceux qui profitent du service rendu. Bref, dans certains cas, oublier la logique de redistribution pour celle du paiement à la prestation.

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