Le Conseil du gouvernement, qui s’est réuni ce jeudi 23 avril à Rabat, a adopté le projet de loi 30-14 sur l’application de la convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par le Maroc le 21 mai 2013. Une convention qui prévoit davantage de coopération internationale et d’échanges d’informations entre les pays signataires afin de lutter contre les détournements d’argent mais aussi l’évasion et la fraude fiscale, a expliqué le porte-parole du gouvernement Mustapha El Khalfi lors du point presse organisé à l’issue de la réunion du Conseil.

Lire aussi : SwissLeaks : comprendre ce qui est reproché à la banque HSBC

Les ministres réunis sous la direction d’Abdelilah Benkirane ont également adopté les projets de loi organique qui encadrent le droit des citoyens (prévu par la Constitution de 2011) de présenter des « propositions en matière législative » ou des pétitions. Des textes dont les conditions sont dénoncées comme trop restrictives par des associations et politiques : pour être étudié par le Parlement, une proposition de loi doit être soutenue par pas moins de 25 000 signatures légalisées de citoyens inscrits sur les listes électorales, et pour être acceptée par les autorités, une pétition doit en réunir 7 200.

Mais Mustapha El Khalfi a commenté ces critiques en déclarant que « 25 000 n’est pas un si grand chiffre ». Il a comparé le texte à la législation italienne, qui prévoit 50 000 signatures.

Le ministre de la Communication a ensuite remarqué que sur l’ensemble des lois organiques (qui devaient être complétées dans un délai de 5 ans maximum après l’adoption de la nouvelle constitution), 75% ont été adoptées en 4 ans. Il ne reste que deux dossiers importants, a précisé Mustapha El Khalfi : « les lois relatives aux langues (amazigh, hassani) et aux grèves ».

Pas de hausse des salaires des fonctionnaires

A ce sujet, le ministre a évoqué « les rumeurs véhiculées par certains médias » sur une prochaine augmentation des salaires des fonctionnaires : « Aucune hausse n’est prévue par le gouvernement », a-t-il déclaré, catégorique.

Lire aussi : Salaires. Fonctionnaires fortunés

Les lois encadrant la liberté de la presse étaient également à l’ordre du jour. Il a précisé que les projets de loi sur le futur Conseil national de la presse et sur le statut du journaliste professionnel ne seront plus discutés. Ils seront examinés lors du prochain Conseil de gouvernement. En revanche, le Code de la presse est toujours en cours de discussion avec la société civile et le Syndicat national de la presse marocaine.

Le ministre de la Communication a également annoncé que son département avait lancé il y a six mois des consultations avec une cinquantaine d’associations, afin de rédiger un avant-projet de loi sur le contrôle de l’audiovisuel.