Le droit citoyen de proposer des lois ou des pétitions limité

Le droit des citoyens de proposer des lois ou des pétitions limité

Deux projets de lois publiés sur le site du Secrétariat général du gouvernement encadrent le droit des citoyens à présenter des pétitions et des propositions de lois. En instaurant de nombreuses restrictions.

Par

Le Parlement marocain
Photo : DR

Les articles 14 et 15 de la Constitution de 2011 garantissent aux citoyens « dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique », le droit de présenter des «propositions en matière législative » et de « présenter des pétitions aux pouvoirs publics ». Et justement le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile a déposé deux projets de loi organique sur les conditions de dépôt des pétitions (loi 44-14) et propositions de lois (n° 64-14) auprès des pouvoirs publics et du parlement.

25 000 signatures pour une proposition de loi, 7 200 pour une pétition

Ainsi, pour avoir le droit de présenter une proposition de loi (qui peut ensuite être parrainée par un député ou un groupe parlementaire à la Chambre des représentants) il faut « jouir de ses droits civils et politiques, être inscrits dans les listes électorales et en situation fiscale régulière ». Et pour qu’une proposition soit acceptée, elle doit être approuvée par 25 000 citoyens. Quant aux pétitions, elles doivent rassembler 7 200 signatures.

En outre, la proposition ou pétition doit avoir pour but de servir l’intérêt général, comprendre des demandes et réclamations légitimes et claires, et être accompagnée d’un texte expliquant les motivations derrière le texte.

Une femme vote

Photo d’illustration. Crédit : AFP

Pour les propositions de lois, en particulier, le groupe qui aura élaboré le texte devra choisir un membre qui sera son représentant et déposera la proposition de loi à la Chambre des représentants ou à celle des conseillers, qui auront 60 jours pour étudier le texte, puis 15 jours pour informer le comité de l’acception ou du refus de la proposition de loi.

Chaque signature doit être légalisée

Cependant, les deux projets de loi publiés sur le site du secrétariat général du gouvernement intègrent d’autres conditions qui restreignent l’accès à ces nouveaux droits pour les Marocains. En instaurant notamment des limites sur leur contenu, qui ne doit pas être discriminatoire ou aller à l’encontre des « constantes de la nation » ( l’islam, l’intégrité territoriale, les choix démocratiques de la nation, etc.) mais aussi ne pas avoir de caractère syndical ou partisan.

Surtout, la contrainte pour les citoyens est d’ordre pratique : chaque signature apposée en faveur d’une proposition de loi ou une pétition doit « être légalisées par les autorités locales », afin de s’assurer de l’identité du signataire mais aussi de son droit à signer le document (il doit lui aussi « jouir de ses droits civils et politiques, être inscrits dans les listes électorales et en situation fiscale régulière »). Une démarche qui coûte deux dirhams à chaque citoyen, et qui pourrait donc établir à 50 000 dirhams le coût collectif de toute proposition de loi, et à 14 400 dirhams celui d’une pétition, en plus du temps consacré à cette légalisation.

Les deux projets de loi organique doivent encore être discutés et approuvés en Conseil de gouvernement avant d’être présentés devant le parlement.

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