L'Etat ne sera finalement pas protégé d'une saisie de ses biens

L'Etat ne sera finalement pas protégé d'une saisie de ses biens

Le projet de loi de finances prévoyait l'interdiction de la saisie des biens de l’Etat lorsqu’il est condamné. Un privilège anti-constitutionnel, finalement supprimé par la majorité elle-même.

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Crédit : TreasuryTag/Wikipedia.

Une disposition du projet de loi de finances s’est révélée être anti-constitutionnelle. Il s’agit de l’article 8 qui protège l’Etat des mesures confiscatoires. Le texte prévoit que, lorsqu’il est condamné par la justice au paiement d’une somme, il a deux mois pour s’y soumettre mais qu’ « en aucun cas les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie à cette fin ». Une disposition finalement abandonnée, puisque la majorité a proposé un amendement supprimant l’article 8. Amendement voté par la commission des finances le 12 novembre, nous a confirmé la commission. « Le vote devrait vraisemblablement être confirmé le 15 novembre en séance plénière », nous indique le député PJD Abdelaziz Aftati, qui nous précise qu’au sein de la majorité, « tout le monde était d’accord avec cette suppression ».

Ce privilège était en effet anti-constitutionnel. L’article 6 de la constitution stipule bien que « la loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ». Aussi, l’article 126 du même texte prévoit que : « les jugements définitifs s’imposent à tous ».

Des élus PPS étaient très critiques, à l’image d’Abdellatif Ouammou, parlementaire à la chambre des conseillers et avocat, qui demandait la suppression de l’article 8. Selon lui, ce texte était « contre les principes démocratiques » et nuisait à la « crédibilité de l’Etat ». Pour lui, l’introduction de cette disposition est un mauvais signe envoyé aux juges, puisque ici, « la loi est utilisée comme moyen d’entrave à la justice alors. On ne peut pas jouer avec la loi, c’est immoral ». Il ajoute que « si la justice se trouve dans l’obligation d’utiliser des moyens de force pour que l’Etat respecte un jugement, cela veut déjà dire qu’il y a une défaillance ». 

Mais comment un tel article a t-il pu se retrouver dans le projet de loi de finances ? Pour Abdelalziz Aftati, il n’y a rien d’anormal : « l’administration et le gouvernement font leur possible pour le bénéfice de l’Etat mais lors des discussions, il y a toujours moyen de confirmer, modifier voire même supprimer ».

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