Société anonyme. Nouveau relifting

Société anonyme. Nouveau relifting

C’est juré, le Maroc veut améliorer son rang dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale. Le Comité national de l’environnement des affaires n’a pas tardé à mettre sur pied un projet de loi réformant la loi sur la société anonyme (S.A). Entre autres amendements, le nouveau texte soumis à la consultation publique rend facultative la nomination du vice-président du conseil de surveillance pour éviter la confusion des responsabilités avec le président. Les pouvoirs du directoire seront également renforcés en lui confiant le droit de convoquer l’assemblée générale. On retient aussi la volonté de mieux encadrer les fameuses opérations de rachat d’actions initiées par les sociétés cotées à la Bourse de Casablanca.  L’objectif classique de “régularisation” du marché sera ainsi remplacé par celui d’animation. Le projet de loi prévoit également de réduire, par voie réglementaire, le pourcentage des actions que l’entreprise peut détenir. Le seuil d’auto-détention autorisé actuellement (10%) est jugé  élevé et peut engendrer un préjudice pour les petits actionnaires. 

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Un état au-dessus des lois

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