Economie

Privatisation des entreprises publiques: vers une refonte du cadre réglementaire

Mohamed Boussaïd, ministre de l'Economie et des finances. Crédit: Yassine Toumi.
Privatisation des entreprises publiques: vers une refonte du cadre réglementaire
novembre 07
18:05 2017
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Le gouvernement prévoit de modifier la loi 39-89 relative à la privatisation des entreprises publiques. Objectif: améliorer l’encadrement de ces opérations et rendre celles-ci plus pertinentes.

Le gouvernement d’El Othmani estime que le programme de privatisation lancé en 1993 est arrivé à "maturité" et qu’il est temps de revoir la stratégie de l'État dans ce domaine. Dans le rapport sur les établissements et entreprises publiques (EEP) accompagnant le projet de loi de finances 2018, une partie est d'ailleurs consacrée au bilan de ce programme. On y apprend que jusqu’au 31 décembre 2016, 51 sociétés et 26 établissements hôteliers ont basculé dans le secteur privé dans le cadre de 120 opérations ayant généré des recettes de 102, 9 milliards de dirhams.

Pour l’Exécutif, la réflexion autour des privatisations qui ont permis de libéraliser des pans économiques et d'attirer des investisseurs industriels et des IDE, doit désormais "s’orienter vers de nouveaux objectifs".

Nouvelle gestion, nouvelles procédures et meilleur ciblage

Trois objectifs ont été fixés dans le cadre de cette nouvelle orientation par la Direction des entreprises et établissements publics (DEEP) relevant du ministère des Finances. Le premier est "l’intégration des opérations de portefeuille (création de filiales, prises de participations, de fusions/scissions, cessions d’actifs, augmentations de capital…) dans une nouvelle dynamique de gestion active du portefeuille public en renforçant le rôle de l’État actionnaire".

Le deuxième objectif concerne "l’élaboration de procédures relatives à toutes les opérations de portefeuilles afin d’assurer un meilleur encadrement de ces opérations dans des délais raisonnables en relation avec les opportunités offertes par le marché et la spécificité de la société concernée".

Enfin, le dernier objectif vise "un meilleur ciblage et une programmation plus pertinente des opérations de cession et de transfert des entreprises publiques au secteur privé ".

Refonte du cadre réglementaire

Afin d’atteindre ces objectifs, le gouvernement devra mener une refonte du cadre réglementaire de la privatisation qui  devrait permettre "à l’État de mener une politique de gestion active et d’opérer un réel arbitrage entre, d’une part la politique d’investissement de l’État et les opportunités de son désengagement de certaines entités ou secteurs".

Dans le cadre de cette nouvelle vision, l’Exécutif compte appliquer les recommandations de la Cour des comptes qui a soulevé dans un rapport les dysfonctionnements dans l’élargissement du portefeuille public. L’instance dirigée par Driss Jettou a notamment reproché à l’État l’absence de cohérence globale dans ses actions de création de filiales ou de prise de participation.

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