Le décret définissant les modalités pour les prix du transfert de fonds ou de biens entre une maison mère et sa filiale au Maroc a été publié au bulletin officiel du 10 août. Les accords sur les prix de transfert avaient été instaurés dans le cadre de la loi de finances 2015 et intégrés dans le Code général des impôts (CGI) la même année.

Les prix de transfert sont, selon la définition de l’OCDE, « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées« . Ils représentent une source de problèmes pour les multinationales à cause du risque fiscal qu’ils représentent.

L’instauration de l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) permet de limiter ce risque fiscal. Ainsi, « toute entreprise ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc peut conclure un accord préalable en matière de prix de transfert portant sur la méthode de détermination des prix des opérations effectuées avec lesdites entreprises ainsi que les éléments qui la justifient« , précise le décret publié.

Que contient l’APP ?

Cet accord doit obligatoirement préciser sa date d’entrée en vigueur, et la période couverte. Les deux parties doivent également y inscrire la description précise des opérations sujettes à l’accord, la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert, le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport de suivi. Les parties sont également tenues de préciser les cas de révision et d’annulation de l’accord.

Une fois l’accord conclu entre les deux partenaires et entré en vigueur, un rapport de suivi doit être annuellement déposé par la filiale marocaine au niveau de l’administration fiscale. Ce rapport contient notamment un état détaillé du calcul des prix de transfert, un récapitulatif des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice des transactions visées par l’accord, ainsi qu’une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises.