Qu'est-ce que l'identifiant commun obligatoire?

Introduit par la loi de finances 2016, l’identifiant commun obligatoire (ICE) sera requis pour toutes les entreprises si elles souhaitent bénéficier de déduction des charges.

Par

Crédit: DR
Crédit: DR

Désormais, chaque entreprise et ses succursales, de façon unique et uniforme, auront un numéro d’identification obligatoire, présent sur l’ensemble de leurs documents comptables. Sans ce dernier, les entreprises ne pourront pas bénéficier de déduction des charges.

Comme l’explique la CGEM sur son site officiel, l’ICE ne remplace aucunement les autres identifiants qui restent légaux et obligatoires. Il permettra à terme d’éviter la présentation des mêmes documents aux différentes administrations. L’objectif  est de « fiabiliser » l’information et d’accélérer les procédures. Ce numéro permet en outre de rendre fluides les interconnexions entre les administrations.

Pour obtenir l’ICE, il suffit de se rendre sur la plateforme ice.gov.ma et d’introduire ses informations propres, comme sa dénomination sociale, ses identifiants, son mail, etc. Après contrôle, un code ICE vous est attribué. L’administration peut rejeter les factures sans ICE en cas de contrôle fiscal.

Rejoignez la communauté TelQuel
Vous devez être enregistré pour commenter. Si vous avez un compte, identifiez-vous

Si vous n'avez pas de compte, cliquez ici pour le créer