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Rupture du jeûne, sexe hors mariage... ce dont Ramid refuse de débattre

Mustapha Ramid a défendu l'avant-projet de loi du Code pénal. Crédit: Rachid Tniouni
Rupture du jeûne, sexe hors mariage... ce dont Ramid refuse de débattre
avril 20
11:09 2015
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Le ministre de la Justice exclut le fait de discuter les articles consacrés à la rupture du jeûne et aux relations sexuelles hors mariage dans le Code pénal. Ses propositions sur l'avortement ont été déposées au roi. 

A l’occasion d’une rencontre organisée le 20 avril, sous le thème de l’avant-projet de loi du Code pénal, Mustapha Ramid a indiqué qu’il ne discuterait pas les sujets des relations sexuelles hors mariage, de la rupture du jeune pendant le ramadan. Le responsable de la Justice a justifié ces limites par le fait que ces thématiques ne respectent pas « l’esprit de la société marocaine ».

Lire aussi: Vers un Code pénal plus sévère en matière de harcèlement sexuel?

Nouveautés

Le ministre de la Justice est aussi revenu sur la conception du texte qui était selon lui nécessaire du fait de l’adoption, en juillet  2011 de la nouvelle Constitution, et de la signature par le  Maroc de nombreux accords internationaux relatifs notamment à la corruption, au terrorisme et aux droits de l’Homme.  L'avant-projet de Code pénal, qui a fait l’objet de nombreuses critiques, a été défendu par Mustapha Ramid qui a d’abord mis en avant ses nouveautés. Le successeur de Mohamed Taieb Naciri a déclaré que les parties du texte consacrées aux disparitions forcées, à l’incitation à la haine, et le respect dû aux religions sont des « nouveautés ».

Le ministre-avocat s’est également félicité du durcissement des peines requises contre les mineurs dans le cadre de crimes relatifs à la consommation de drogue ou encore les cas de violence.  Mustapha Ramid a également évoqué, au rang des avancées, l’élargissement du cadre de la corruption qui, selon l’avant-projet de loi concerne également les entreprises privées, et de la définition plus claire du cadre du harcèlement sexuel. Le responsable de la Justice s’est également félicité de la réduction du nombre d’articles relatifs à la peine de mort, qui sont passés de 31 à huit.

La proposition de loi sur l'avortement déposée au roi 

Le sujet de l’avortement a également été discuté  par Mustapha Ramid. Le ministre a indiqué que la mise en place du nouveau Code pénal a favorisé  le débat sur le phénomène. Il a également annoncé que son département a « déposé, avant le délai imposé » par le roi Mohammed VI, sa proposition relative à la problématique de l’avortement clandestin sans donner plus de détails.

Pour rappel, le souverain avait fixé, le 16 mars, un délai d’un mois aux ministères de la Justice et des Affaires islamiques ainsi qu’au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) pour lui faire des propositions de réforme de la loi sur l’avortement. Contacté par telquel.ma, le président du CNDH, Driss El Yazami, a affirmé que son institution avait déposé sa proposition dans les délais prévus.

Lire aussi: Réforme du Code pénal: amendes et travaux d’intérêt général pour désengorger les prisons

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