Economie

Enfin de l’ordre dans les pratiques de pâturage et de transhumance?

Ânes, chevaux, chèvres, moutons, chameaux et vaches sont concernés par ces nouvelles règles de pâturage. Crédit : Yassine Toumi.
Enfin de l’ordre dans les pratiques de pâturage et de transhumance?
février 20
12:12 2015
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Un projet de loi réglementant la transhumance pastorale vient d’être publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

Les terrains de parcours sur lesquels se déplacent les troupeaux qui pâturent sont estimés à 62 millions d’hectares, dont neuf hectares de forêt. Or, l’écosystème de ces espaces est menacé par le changement climatique et l’avancée de la désertification, mais aussi par le surpâturage lui-même. En outre, sur ces terres, les bergers ou les propriétaires de cheptels prélèvent du bois de manière parfois excessive. Les terrains se retrouvent alors dégradés et la superficie pastorale diminuée. En 2006, le Haut Commissariat au Plan (HCP) estimait que les écosystèmes de 8,3 millions d’hectares étaient dégradés. Les principales régions concernées étant l’Oriental, l’arganeraie, le pré-Sahara et le Sahara.

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En plus de ce problème de diversité biologique, s’ajoute celui des différends entre propriétaires et exploitants puisque les pratiques de transhumance conduisent parfois à des appropriations de fait. En 1990, déjà, des projets ont été lancés dans certaines régions pour préserver cet environnement avec la plantation d’arbustes ou la mise en défens (en repos) des terres.

Mais le ministère de l'Agriculture veut aller plus loin et et remédier à l'ensemble de ces problèmes:  le 19 février, un projet de loi a été publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement.

Autorisation obligatoire pour déplacer les troupeaux en transhumance

Ce projet de loi stipule que ces espaces de pâturage et transhumance doivent être créés par l’administration, les collectivités locales, les organisations professionnelles ou bien les particuliers lorsqu’ils sont propriétaires. Ils doivent ensuite tous être cartographiés par l’administration. Les administrations compétentes (elles ne sont pas précisées dans le texte) déterminent les périodes d’ouverture ou de fermeture de ces espaces ainsi que les couloirs de passage des animaux pour aller d’un espace à l’autre.

Cette loi instaure la nécessité pour les propriétaires de troupeau de détenir une autorisation pour le déplacer en transhumance. Il n’est cependant pas précisé qu’elle sera l’entité compétente qui le leur délivrera. Lorsque les animaux se retrouvent effectivement sur les lieux qui leur sont autorisés, le propriétaire doit en ternir informée l’administration. S'il s'agit d'un terrain privé, le propriétaire du troupeau peut signer un contrat avec celui du terrain.

S'il ne s'agit pas d'une obligation, le pâturage et la transhumance doivent « s'effectuer dans le respect de la propriété d'autrui » répète le texte. Le projet de loi stipule cependant que dans le cas des forêts d'arganier, l'administration peut ouvrir des terrains au pâturage sans l'autorisation de leurs propriétaires.

Mise en repos des terrains pour préserver l'écosystème

Les autorités peuvent également décider de la mise en défens d’un espace, y compris s’il est privé, pour une durée déterminée, afin que la nature se régénère. Pendant cette période, les troupeaux n’ont plus du tout accès à la zone. Le texte stipule que cette décision ne doit pas « mettre en péril » les troupeaux, sans préciser quelles mesures peuvent être mises en place pour compenser, sauf si la mise en défens excède un an: les propriétaires de troupeaux reçoivent alors une indemnité. Son montant doit être fixé par décret. Les autorités peuvent aussi décréter l’interdiction ou la limitation d’un point d’eau pastoral.

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Le texte prévoit la création de nouvelles structures publiques, mais qui ne sont que consultatives. Une commission nationale des parcours sera consultée par les administrations compétentes et dans chaque région concernée, un comité régional placé sous l’autorité du wali sera également écouté et contribuera, entre autres, au règlement des différends.

Des aides de l'Etat pour aménager les pâturages ?

Des grosses amendes sont prévues pour sanctionner le non respect de ces obligations. En cas de dégradation par exemple, le propriétaire encourt jusqu’à 20 000 dirhams d’amendes. Si des animaux se trouvent dans un lieu sans autorisation, ils peuvent être envoyés à la fourrière puis mis aux enchères si une amende (par tête) n’est pas payée dans un délai de sept jours.

Le projet de loi évoque des aides publiques accordées pour aménager, préserver ou développer les espaces de pâturage. Il peut s’agir de la réalisation de points d’eau, d’abris, de plantations, de couloirs de passage… Mais ni le montant de ces subventions ni la somme globale qui sera allouée à ces travaux ne sont précisés.

 

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