Maroc

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire mis en place à la mi-2015

Mustapha Ramid, ministre d'Etat chargé des droits de l'Homme Crédit : DR
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire mis en place à la mi-2015
octobre 15
14:46 2014
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Le projet de loi organique relatif au Conseil du pouvoir judiciaire a été adopté par le Conseil des ministres. Plusieurs autres textes d’envergure devraient être discutés avant la fin de l’année.

Une loi organique en moins pour Mustapha Ramid. Le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a été adopté lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 14 octobre à Rabat. Suite à son adoption par le parlement, cette loi permettra la mise en place du CSPJ, qui devrait avoir lieu « vers la moitié de l’année 2015 » selon le ministre.

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Pour rappel, le Conseil a la capacité d’intervenir auprès des juges qui estiment que leur indépendance est menacée. Autre pouvoir de cette institution, qui sera présidée par le roi, celui de discipliner les magistrats. Le Conseil devra également présenter des recommandations sur l’état de la justice et du système judiciaire. Des domaines sur lesquels il devra également livrer des rapports. Suite à l’adoption de la loi organique sur le CSPJ, d’autres réformes figurent dans l’agenda du ministère de la Justice.

Prochaine étape : la réforme de la magistrature

Le prochain projet de loi qui devrait faire l’objet d’une décision du parlement est relatif au statut des magistrats. Ce texte définit le salaire, les conditions de promotions, de suspension, et les critères de sélection des magistrats. Le document, qui fixe aussi l’âge de la retraite de ce corps de métier, « est déjà prêt et devrait être adopté prochainement par le Conseil du gouvernement avant de passer au parlement », selon une source au sein du ministère de la Justice.

Cette même source affirme que le projet de loi concernant le Code de procédure civile devrait être prêt à la fin du mois d’octobre, et sera suivi, au mois de novembre, par le texte concernant l’organisation judiciaire. Celui-ci englobe l’ensemble des textes concernant la réforme de la justice et régule notamment l’organisation des tribunaux. Le projet de loi relatif au Code pénal devrait être discuté au mois de décembre. Enfin, les textes relatifs aux professions judiciaires devraient être discutés dans le courant de l’année 2015. Sont concernés les fonctions d’huissiers de justice, d’adouls, de notaires, d’experts et d’avocats.

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